La loi relative à la prévention et à la répression de l’usage du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes du 7 mai 2023 modifiant et complétant la loi n° 04-18 correspondant au 25 décembre 2004, est publiée dans le journal officiel du 9 mai dernier.
L’article trois de la loi précise que « Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants, psychotropes ou précurseurs sont répertoriées par arrêté du ministre chargé de la santé en quatre (4) tableaux, selon leur danger et leur intérêt médical. Toute modification de ces tableaux se fera dans les mêmes formes », ce qui répond à l’ une des revendications, durant des années, du syndicat national des pharmaciens d’officine (SNAPO).
Cette loi modifiée et complétée consacre un premier chapitre intitulé « Mesures préventives » ainsi que des mesures curatives au profit des personnes suspectées d’avoir commis le délit. A travers ces dispositions, elle assure une protection et une prise en charge des toxicomanes.
« L’Etat garantit aux toxicomanes, la protection, la sauvegarde et le soutien médical et psychologique, par le biais des institutions publiques ou celles de la société civile activant dans ce domaine afin de garantir leur réinsertion dans la société »,lit -on à l’article 5 bis. Comme « est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque acquiert ou tente d’acquérir des stupéfiants ou des substances psychotropes en utilisant la menace, la violence ou l’agression, sans préjudice des peines les plus graves (Art. 16 bis)». Une disposition qui protège les pharmaciens d’officines exposés à des menaces et des agressions exercées par les consommateurs. D’autres dispositions pénales sont également prévues avec de lourdes peines.
Au chapitre prévention, il convenu l’élaboration par l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en collaboration avec les secteurs concernés, de l’élaboration du projet de la stratégie nationale de prévention contre les stupéfiants et les substances psychotropes et veille à sa mise en œuvre, après son adoption par le Gouvernement. « Les administrations, les institutions publiques et les collectivités locales sont tenues d’élaborer, en coordination avec l’office, des programmes sectoriels et intersectoriels de prévention de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes découlant des dispositions de la stratégie nationale », est-il indiqué.
Ces dernières prennent en compte la sensibilisation et l’information sur les effets des stupéfiants et des substances psychotropes, la réactivation du rôle des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation dans le domaine de la sensibilisation aux dangers de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes sur la santé.
Le renforcement du rôle de la mosquée, des centres culturels et sportifs et des maisons de jeunes dans la sensibilisation aux dangers liés aux stupéfiants et aux substances psychotropes ; ainsi que l’accompagnement et le suivi psychologique et éducatif des toxicomanes sont consacrés par ce texte de loi. La société civile est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale et des programmes sectoriels et intersectoriels de prévention de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
La nouvelle loi stipule dans son article 5 bis 4, que « Les médias doivent inclure dans leurs programmes, la prévention de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes ». Le pharmacien , quant à lui, est tenu d’informer immédiatement les services de santé territorialement compétents, de toute ordonnance qui ne satisfait pas aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur. « Le pharmacien concerné est exempt de toute poursuite pénale si la dénonciation n’a abouti à aucun résultat ».
Il est à relever qu’un répertoire national électronique des ordonnances relatives aux stupéfiants et psychotropes est institué auprès du ministère de la santé. Le répertoire est mis à la disposition des juridictions, de la police judiciaire, des praticiens de santé, des services de contrôle du ministère de la santé et de la douane. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Lourdes peines contre les auteurs de délits
Il est à noter que de lourdes peines sont prévues à l’encontre de toute personne qui, d’une manière illicite, consomme, achète ou détient à usage de consommation personnelle des stupéfiants ou des substances psychotropes(art 12). Comme, Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque a, sciemment, établi des ordonnances médicales de stupéfiants ou de substances psychotropes, fictives, de complaisance ou non conformes aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Les peines sont appliquées également pour de la délivrance des stupéfiants ou des substances psychotropes sans ordonnances ou par ordonnances médicales non conformes aux prescriptions fixées par la réglementation en ou a tenté de se faire délivrer ou se fait délivrer, au moyen d’ordonnances médicales non conformes aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur, des stupéfiants ou des substances psychotropes pour la vente.
D’autres actes sont également punis de la réclusion à temps de vingt à trente ans lorsqu’il s’agit d’un personnel de santé, de la pharmacie, de l’industrie pharmaceutique ou d’un établissement spécialisé dans la cure ayant facilité la commission de l’infraction et à la réclusion perpétuelle notamment « toute personne qui a cultivé d’une manière illicite le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis, en connaissance de cause ». Par ailleurs, l’article 423 de la loi n° 18-11 relative à la santé est abrogé.
Djamila Kourta
