Comme rapporté dans notre dernière publications relative à la suppression de l’activité « analyses médicales dans les pharmacies d’officines » dans le code d’activité du CNRC, le Ministère du commerce vient confirmer l’information par la voix de son Directeur général de la régulation et de l’organisation des activités, Samy Kolli interrogé par l’APS.
Il a déclaré que « le code actuel de l’activité Pharmacie inscrit au registre de commerce 602101 autorise toujours le pharmacien à vendre une liste de produits en vertu de l’arrêté de 1995 fixant la liste des marchandises autorisées à la vente dans les officines », ajoutant que « le ministère du Commerce n’avait pas interdit aux pharmaciens d’officine de commercialiser les équipements médicaux et les produits parapharmaceutiques », rapporte la même source.
M.Kolli a précisé que le pharmacien d’officine est autorisé à exécuter des prescriptions médicales et vente de médicaments, toutes les préparations médicales, vente d’articles et produits pour l’hygiène de bébés, vente de Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle spécialisés ainsi que la liste des produits autorisés à la vente dans les officines, prévue par l’arrêté n 52 du 10 juillet 1995.
Concernant la mention dispositifs médicaux qui ne figure pas dans le code, le directeur général de la régulation et de l’organisation des activités au Ministère du commerce exhorte, à cette occasion, le pharmacien à « formuler une demande à la commission d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumise à inscription au registre du commerce ou bien déposer une demande auprès du ministère de la Santé », a-t-il expliqué, ajoutant que le Syndicat national des pharmaciens d’officine (SNAPO) a le droit de proposition dans ce cadre.
Néanmoins, M. Kolli a confirmé la suppression par les services du CNRC de l’activité « analyses médicales et examens médicaux » du code 602101 en signalant que cela est « fondée légalement », conformément à « une correspondance du ministère de la Santé en 2015, fixant la liste des activités non éligibles à l’inscription au registre de commerce, dont celle des laboratoires d’analyses médicales, ce qui empêche le commerçant inscrit au registre de commerce, comme le pharmacien, de pratiquer cette activité ».
Il a, en outre, rappelé que cette mesure vient en réponse à une correspondance de l’Association nationale des laboratoires d’analyses médicales (ALAM) et repose sur les dispositions de l’article 251 de la loi sur la santé de juillet 2018, qui stipule expressément que « les laboratoires d’analyses biomédicales et de pathologie cellulaire sont autorisés, eux seuls, à réaliser des examens qui contribuent au diagnostic des maladies humaines ».
Une disposition que les pharmaciens d’officine réfutent du fait que les textes d’application de cette loi ne sont pas publiés.
Djamila Kourta
