Le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal imposable des pharmaciens détaillants , au titre des ventes des médicaments à usage de la médecine humaine, est fixé à 10% par l’arrêté interministériel publié dans le journal officiel du 6 août 2023.
L ‘arrêté interministériel signé par les ministères des finances, de l’industrie et de la production pharmaceutique et du commerce définit ainsi le calcul dans l’article 4 de l’arrêté. « Le taux fixé à l’article 3, s’applique au montant du chiffre d’affaires réalisé est comptabilisé au titre de l’exercice, afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine, pour déterminer le montant théorique des achats consommés de l’exercice ». Et de préciser que le chiffre d’affaires auquel s’applique le taux fixé, correspond au montant du chiffre d’affaires afférents aux vente des médicaments à usage de la médecine humaine (art5). « Ce taux ne s’applique pas, signale -t-on dans l’arrêté, aux opérations de vente portant sur les marchandises autorisées à la vente dans les officines et au montant versé aux pharmaciens par les organismes de sécurité sociale, par chaque ordonnance honorée, au titre des formalités administratives et électroniques ».
Le pharmacien est tenu de joindre à sa déclaration annuelle, un état détaillant le chiffre d’affaires, suivant le modèle annexé au présent arrêté(art 7).
Djamila K.
